Conditions Ivanti supplémentaires pour l'offre SaaS

En complément de votre achat d'un abonnement à l'offre SaaS, vous acceptez les présentes conditions supplémentaires pour l'offre SaaS, incorporées par le présent document dans le CLUF (Contrat de licence utilisateur final) et l'accord de services qui vous lient à Ivanti (« contrat »). Ivanti peut de temps en temps réviser les présentes conditions supplémentaires pour l'offre SaaS, en publiant des mises à jour dans https://www.ivanti.com/company/legal/saas. S'il s'avère qu'Ivanti apporte aux présentes conditions supplémentaires pour l'offre SaaS des révisions incluant un changement matériel au cours de votre période d'abonnement (« changement »), Ivanti vous avertira de ce changement. Vous aurez trente (30) jours pour vous opposer à ce changement par notification écrite à Ivanti. Sinon, il sera considéré que vous acceptez ce changement et que vous l'intégrez au contrat. Si vous rejetez le changement avec des arguments raisonnables, les différentes parties concernées collaboreront en bonne intelligence pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à ce problème. Les termes portant une majuscule dans le présent document mais dont la définition ne figure pas ici ont la même signification que dans le contrat.  

  1. DÉFINITIONS
    1. L'expression « Engagement de disponibilité » est définie à la section 5.1, ci-dessous.
    2. Une « intégration Cloud » est un système d'outils et de technologies qui connecte les différents composants pour l'échange de données et de processus au sein de l'offre SaaS.
    3. Le « crédit » correspond à 2 % de frais d'abonnement mensuel par tranche de 1 % au-dessous de l'engagement de disponibilité, sans dépasser 100 % desdits frais d'abonnement mensuel.
    4. Les « données client » sont les informations, données et autres contenus, sous toutes les formes et sur tous les supports, collectés, téléchargés vers ou depuis un serveur, ou reçus de toute autre manière directe ou indirecte, venant de vous ou d'un autre utilisateur, ou via l'offre SaaS.
    5. Le « temps d'inactivité » est la durée totale en minutes de non-disponibilité de l'offre SaaS au cours du mois, à l'exception des périodes d'inactivité exclues.
    6. Les « périodes d'inactivité exclues » correspondent au nombre total de minutes du mois imputables à (i) une période d'inactivité pour maintenance planifiée pour laquelle vous avez reçu une notification préalable ; (ii) une non-disponibilité provoquée par des facteurs indépendants de la volonté d'Ivanti, notamment des événements imprévisibles ou imprévus qui n'auraient pu être évités, même en prenant toutes les précautions nécessaires ; (iii) une non-disponibilité provoquée par une défaillance de votre infrastructure ou de votre connexion, ou de pannes informatiques ou de télécommunications ; (iv) une non-disponibilité provoquée par un matériel ou un logiciel vous appartenant ou appartenant à un tiers ; (v) une non-disponibilité provoquée par des actions ou des omissions de votre part, ou de celle de vos collaborateurs, agents, sous-traitants ou toute autre personne ayant accès à l'offre SaaS via votre mot de passe ou votre équipement ; (vi) le fait que vous n'avez pas modifié votre utilisation de l'offre SaaS après qu'on vous ait demandé de le faire et/ou (vii) à une dégradation de l'une des intégrations de l'offre SaaS.
    7. Une « version de maintenance » est une mise à jour, une mise à niveau, un correctif, une correction de bug, ou une nouvelle publication ou version de l'offre SaaS.
    8. Un « mois » correspond au mois calendaire.
    9. Les « frais d'abonnement mensuels » correspondent à un douzième (1/12) du montant annuel des frais d'abonnement payés ou dus pour l'offre SaaS concernée (à savoir, l'offre SaaS spécifique qui ne respecte pas l'engagement de disponibilité).
    10. Le « pourcentage mensuel de temps d'activité » est calculé et défini comme égal à ((Nombre total de minutes du mois – Périodes d'inactivité exclues – Temps d'inactivité)/(Nombre total de minutes du mois – Périodes d'inactivité exclues))*100.
    11. Une « période d'inactivité pour maintenance planifiée » est la durée pendant laquelle l'offre SaaS n'est pas disponible parce qu'Ivanti ou son hébergeur exécute une maintenance et des mises à niveau.
    12. Le « nombre total de minutes du mois » est le nombre total de minutes du mois concerné, calculé en multipliant 60 (nombre de minutes par heure) par 24 (nombre d'heures de la journée), puis en multipliant ce total par le nombre de jours du mois en question.
  2. ACCÈS. Ivanti vous octroie par la présente le droit non exclusif et non transférable d'accéder aux caractéristiques et fonctions de l'offre SaaS applicable, et de les utiliser en accord avec l'abonnement que vous avez acheté et payé. Si vous dépassez les limites d'utilisation de l'abonnement acheté, vous risquez des frais supplémentaires pour utilisation excessive. Sauf accord écrit contraire, vous ne pouvez pas réduire votre abonnement à l'offre SaaS au cours de la période initiale ou au cours d'une période de renouvellement. Vous devez faire tous les efforts commercialement raisonnables pour éviter tout accès non autorisé à l'offre SaaS ou toute utilisation non autorisée de cette offre, et avertir immédiatement Ivanti de toute utilisation non autorisée dont vous avez connaissance. Si vous fournissez à un tiers un accès à l'offre SaaS, vous acceptez qu'Ivanti ne soit pas tenu pour responsable et n'assume aucune responsabilité en cas de fuite de données résultant de cet accès tiers.
  3. DONNÉES CLIENT
    1. Propriété​. Comme convenu entre vous et Ivanti, vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur les données client. Ivanti reconnaît qu'il ne possède ni n'acquiert aucun droit supplémentaire sur et pour les données client, à l'exception de ceux expressément octroyés par le contrat.
    2. Responsabilité et sécurité des données client. Vous êtes responsable de tous les changements et/ou suppressions apportés aux données client, ainsi que de la sécurité de tous les mots de passe et autres protocoles d'accès requis pour l'accès à l'offre SaaS ; de plus, vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les données client. Vous devez fournir à Ivanti tous les droits et privilèges d'obtention et de transfert des données client, selon les termes du contrat. La fourniture de ces données client à Ivanti doit respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris mais sans s'y limiter toutes les lois et réglementations sur la confidentialité. Vous ne pouvez pas (et devez empêcher vos utilisateurs de) soumettre les types d'informations suivants à l'offre SaaS : (i) numéros d'identification nationaux ou numéros de compte financier associés à des personnes individuelles (par exemple, numéros de sécurité sociale, numéros d'assurance nationale, numéros de permis de conduire ou numéros de carte de crédit personnelle ou de compte bancaire), (ii) dossiers médicaux ou informations sur les demandes de soins de santé associés à des individus, y compris les demandes de paiement ou de remboursement de tout type de soins médicaux pour un individu, (iii) informations soumises aux lois sur le trafic international d'armes, (iv) sans l'autorisation écrite expresse d'Ivanti, données techniques restreintes en vertu des lois applicables, et (v) données désignées comme « sensibles » ou « catégorie spéciale » (ou similaires) nécessitant des mesures de protection supplémentaires en vertu des lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Vous acceptez que l'utilisation de ce type de données client se fasse à votre seule discrétion et n'ait pas d'impact sur l'utilisation de l'offre SaaS. Vous acceptez et garantissez que vous êtes propriétaires des données client, ou que vous disposez de droits suffisants pour en octroyer l'accès à Ivanti et autoriser leur utilisation, dans le respect des termes du contrat.
    3. Licence. Par la présente, vous accordez à Ivanti des droits et une licence libres de droit, entièrement payés, non exclusifs, non transférables et mondiaux pour utiliser les données client (i) pendant la durée initiale et toute période de renouvellement du contrat applicable (collectivement, « durée du contrat »), dans le seul but d'exécuter les obligations d'Ivanti en vertu de ce contrat, et (ii) pendant et après la durée du contrat, comme indiqué à la section 3.4 ci-dessous.
    4. Analyses de données. Nonobstant toute disposition contraire, vous acceptez qu'Ivanti puisse utiliser les données client pour créer des analyses exploitant les données client et les informations dérivées de votre utilisation de l'offre SaaS, comme indiqué ci-dessous (« Analyses »). Les analyses anonymisent et regroupent les informations, et sont la propriété d'Ivanti. Les analyses peuvent être utilisées dans les buts suivants : (i) amélioration des produits (y compris les caractéristiques et fonctions du produit, les workflows et les interfaces utilisateur), et développement de nouveaux produits et services Ivanti, (ii) amélioration de l'allocation des ressources et du support, (iii) planification de la demande interne, (iv) formation et développement d'algorithmes de machine learning, (v) amélioration des performances du produit, (vi) vérification de la sécurité et de l'intégrité des données, (vii) identification des tendances et des développements du secteur, (viii) développement et recommandation d'informations décisionnelles pour vous et d'autres clients, (viii) création de profils anonymes, (ix) création d'indices et benchmarking anonyme, et/ou (x) amélioration générale des produits et services Ivanti.
    5. Situation géographique. Pendant la durée du contrat, vous pouvez demander que toutes les données client et votre instance de l'offre SaaS soient déplacées vers un autre lieu d'hébergement proposé par Ivanti à des fins commerciales valides. Ce type de migration s'accompagne d'une commission d'au moins vingt-cinq pour cent (25 %) de l'offre SaaS pour la durée du contrat.
  4. RESPONSABILITÉS DU CLIENT. Vous ne pouvez pas utiliser l'offre SaaS pour les opérations suivantes : (i) envoi de messages en double et non sollicités, quelle que soit leur forme ; (ii) regroupement, collecte, récupération ou rassemblement d'informations ou de données concernant les autres utilisateurs sans leur accord ; (iii) transmission ou publication via l'offre SaaS de contenu illégal, immoral, diffamatoire, abusif, non respectueux des droits, mensonger, menaçant, vulgaire ou obscène, ou de contenu susceptible d'être préjudiciable pour les mineurs ; (iv) transmission de contenu incluant des virus logiciels ou autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes malveillants ou nuisibles ; (v) interférence ou perturbation de l'intégrité ou des performances de l'offre SaaS ou des données qu'elle contient ; (vii) tentative d'obtention d'un accès non autorisé à l'offre SaaS, aux ordinateurs ou aux réseaux liés à l'offre SaaS ou (viii) interférence avec la façon dont un autre utilisateur emploie l'offre SaaS et en profite.
  5. DISPONIBILITÉ ET NIVEAUX DE SERVICE.
    1. Disponibilité.  Le pourcentage de disponibilité mensuel doit être d'au moins 99,9 % (« engagement de disponibilité »). 
    2. Rapports. Si vous pensez qu'Ivanti n'a pas respecté le pourcentage de disponibilité mensuel, vous devez avertir Ivanti dès que vous découvrez cette non-disponibilité, afin qu'Ivanti puisse la confirmer et en trouver la cause. Cette notification doit préciser (i) votre nom et vos coordonnées, (ii) l'heure de début de la panne, (iii) la description des caractéristiques de la panne, (iv) l'emplacement de l'utilisateur final, (v) la ou les URL concernées, (vi) le fournisseur de services Internet (ISP) utilisé pour l'accès à l'offre SaaS, (vii) les routes de suivi réseau et (viii) toutes les tentatives que vous avez effectuées pour résoudre le problème.
    3. Période d'inactivité planifiée pour maintenance. Une période d'inactivité planifiée pour maintenance ne doit en général pas dépasser quatre (4) heures par trimestre calendaire, sauf provisions de la section 11. Cependant, si la durée d'inactivité planifiée pour maintenance dépasse exceptionnellement quatre (4) heures par trimestre calendaire, Ivanti doit vous prévenir à l'avance par e-mail ou SMS, à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone que vous avez indiqués. Ivanti planifie les périodes d'inactivité planifiée pour maintenance entre 20h00 et minuit (heure locale de la situation géographique du centre de données), autant que possible.
    4. Crédits de service. Si Ivanti ne respecte pas l'engagement de disponibilité au cours d'un mois donné, votre seul et unique recours est de réclamer un crédit, qui ne peut (i) être utilisé que pour prolonger l'offre SaaS à la fin de la durée d'abonnement applicable, ou (ii ) être appliqué à une future facture relative à l'offre SaaS qui n'a pas respecté l'engagement de disponibilité. Les demandes de crédit doivent être faites de bonne foi et en soumettant un dossier de support documenté sous cinq (5) jours ouvrables après la fin du mois au cours duquel Ivanti n'a pas respecté l'engagement de disponibilité pour l'offre SaaS. Dans les trente (30) jours suivant votre demande de crédit, Ivanti refuse cette demande, ou émet un avoir pour reconnaître le crédit ou l'extension qu'il accorde. Les termes de cette section concernant les crédits constituent une préestimation honnête des pertes ou dommages que vous êtes susceptible de subir en cas de non-respect du SLA de disponibilité de l'offre SaaS, et il s'agit d'une compensation suffisante des pertes et dommages éventuels causés par le non-respect du SLA de disponibilité de l'offre SaaS. La disponibilité est calculée à partir des journaux système et autres enregistrements Ivanti.
    5. Résiliation. Si l'offre SaaS n'est pas disponible pendant trois (3) mois consécutifs, vous pouvez la résilier et recevoir un remboursement au prorata de tous les montants versés mais non utilisés pour l'offre SaaS.
  6. SUPPORT ET MAINTENANCE. Des services de support et de maintenance standard sont inclus dans l'offre SaaS, et sont soumis aux termes du contrat de support publié par Ivanti et aux temps de réponse qui y figurent. Les mises à jour vous sont fournies dans le cadre des services de support et de maintenance. Ivanti se réserve le droit de déterminer quand et comment développer et appliquer les mises à jour de l'offre SaaS.
  7. SAUVEGARDE ET RÉCUPÉRATION APRÈS SINISTRE.  Ivanti fournit des services de récupération après sinistre, audités une fois par an. En cas de sinistre affectant l'offre SaaS, toutes les demandes adressées au centre de données principal sont redirigées vers le site de récupération après sinistre (DRS) en l'espace de six (6) heures. Cette obligation de redirection concerne uniquement l'application de gestion du service principal.  
  8. STOCKAGE. L'offre SaaS pour les données client comprend un (1) téraoctet de stockage. Vous pouvez acheter du stockage supplémentaire séparément, auprès d'Ivanti ou de votre revendeur. 
  9. RETOUR DES DONNÉES CLIENT. Après la résiliation ou l'expiration du contrat ou de l'abonnement à l'offre SaaS, sur demande écrite, Ivanti vous transmet les données client stockées dans l'offre SaaS, au format d'exportation de base de données standard d'Ivanti. Vous devez soumettre cette demande à Ivanti dans les trente (30) jours suivant la résiliation ou l'expiration du présent contrat ou de l'abonnement à l'offre SaaS. Ivanti n'a aucune obligation de conserver ou de fournir les données client après cette période de 30 jours et, sauf interdiction légale, Ivanti supprime toutes les données client figurant dans ses systèmes (ou autrement en sa possession ou sous son contrôle) et supprime vos instances de l'offre SaaS.
  10. CONFORMITÉ LÉGALE. Ivanti se conforme à toutes les lois applicables lors du provisionnement dans le cadre du contrat d'offre SaaS, y compris celles traitant de la confidentialité et de la sécurité des informations personnelles (y compris les transferts de données transfrontaliers obligatoires et les exigences de notification obligatoire des fuites de données) (collectivement « lois en vigueur »), mais à l'exclusion des lois applicables spécifiquement à vous et à votre secteur, qui ne sont pas globalement applicables à tous les fournisseurs de services IT quel que soit le secteur. Vous devez respecter toutes les lois applicables à votre utilisation des offres SaaS, y compris celles concernant la collecte et le traitement des données client dans les systèmes Ivanti via une offre SaaS. Vous acceptez de fournir toutes les divulgations requises et d'obtenir tous les consentements requis pour le transfert des données client à Ivanti.
  11. HÉBERGEMENT CHERWELL. Les périodes d'inactivité planifiée pour maintenance des produits Cherwell ne doivent généralement pas dépasser six (6) heures par mois. Vous acceptez de ne pas pouvoir refuser les correctifs de sécurité critiques et les mises à jour déterminés à la seule discrétion d'Ivanti. Vous êtes responsable de l'application des versions de maintenance à toutes les parties de l'offre SaaS installées en local. Vous devez installer le module Cherwell Administration sur un ordinateur local afin d'administrer votre installation de l'offre SaaS mais, pour des raisons de sécurité, vous n'aurez pas d'accès direct à l'environnement hébergé, sauf via les applications Cherwell Service Management. Vous ne pouvez pas installer la partie serveur de l'offre SaaS sur vos propres systèmes ou dans vos propres locaux pour l'utiliser dans un environnement de production.  Vous pouvez (i) accéder à l'offre SaaS dans un environnement « client intelligent » et installer la partie client de l'offre SaaS sur l'ordinateur de vos utilisateurs finaux ou (ii) vous pouvez accéder à l'offre SaaS dans un environnement « client navigateur » sans installer la partie client de l'offre SaaS sur les ordinateurs de vos utilisateurs finaux. 
  12. SURVIVANCE. Les conditions des sections 2 et 3 restent en vigueur même après l'expiration des présentes conditions supplémentaires pour l'offre SaaS.